Les incontournables de la réglementation pour les commerçants ambulants

Le commerce ambulant permet de vendre en différents lieux selon la demande et la saison. Il couvre des domaines variés. Cependant, avant de démarrer, il est essentiel de comprendre la réglementation, les formalités à accomplir, les autorisations nécessaires et les obligations à respecter. Cet article vous guide à travers ces aspects.

Comprendre la réglementation du commerce ambulant

On appelle commerce ambulant l’activité commerciale d’une personne qui vend ses produits ou ses services sans avoir de local fixe et permanent (article L. 121-1 du code du commerce). Le commerce ambulant peut être pratiqué par une personne physique ou morale, de façon principale ou secondaire, sur la voie publique ou dans des espaces privés.

Qui peut exercer le commerce ambulant ?

Pour exercer comme commerçant ambulant :

Il faut s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon le type d’activité.
Il faut aussi posséder une carte autorisant le commerce ambulant. Elle est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont relève le domicile ou le siège social de l’entreprise. La carte est valable pendant 4 ans et doit être renouvelée à son échéance.

Quelles sont les conditions d’exercice du commerce ambulant ?

L’activité de vente itinérante est soumise à des règles particulières qui dépendent du lieu d’activité, de la nature des produits ou services proposés et du moyen de transport employé.

Commerce sur la voie publique

Pour exercer sur la place publique, une autorisation de la mairie ou du préfet est nécessaire. Cette autorisation, qui peut être payante ou gratuite, est délivrée pour une durée déterminée ou indéterminée.

Commerce sur les marchés

Sur les marchés, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public est requise. Elle est généralement délivrée pour une durée limitée et renouvelable, et donne droit à un emplacement sur le marché.

Commerce sur les foires et salons

Pour les foires et salons, une autorisation d’exposer auprès de l’organisateur de la manifestation est nécessaire. Elle est généralement délivrée pour la durée de la manifestation et donne droit à un stand ou un espace d’exposition.

Commerce sur les parkings

Sur les parkings, une autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du parking est nécessaire pour y installer son camion magasin, son food truck ou sa remorque ambulante. Cette autorisation peut être soumise à des conditions particulières.

Commerce sur les terrains privés

Sur les terrains privés, une autorisation du propriétaire ou du locataire du terrain est nécessaire pour y exercer son activité. Cette autorisation peut être soumise à des conditions particulières.

Vente d’alcool

Pour vendre de l’alcool, il faut se conformer aux dispositions en vigueur sur la vente d’alcool. Il faut notamment posséder une licence de débit de boissons ou une licence de vente à emporter.

Vente de produits alimentaires

Les dispositions sur l’hygiène et la sécurité alimentaire s’appliquent à la vente d’aliments. Elle impose le respect des normes sanitaires, des règles de traçabilité, des obligations d’étiquetage et des contrôles officiels.

Transport des biens ou des services

Il existe une règle spécifique pour le transport routier de biens ou des services. Cette loi concerne les règles de circulation, de stationnement, de chargement, de déchargement et de contrôle technique. Il est important de les respecter.

Assurances et autorisations nécessaires

Pour exercer en toute légalité et sérénité, le commerce ambulant nécessite certaines assurances obligatoires. Ces garanties couvrent divers risques liés à l’activité, au véhicule utilisé et aux biens vendus.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable pour les commerçants ambulants. Elle protège contre les dommages infligés aux tiers dans le cadre de l’exercice professionnel, que ce soit sur le point de vente ou pendant le transport de biens ou des services. Une garantie responsabilité civile d’exploitation peut s’ajouter à cette assurance, en couvrant les dommages subis par les tiers sur le lieu d’exploitation.

Assurance multirisque professionnelle

L’assurance multirisque professionnelle protège le matériel professionnel du commerçant ou de l’auto-entrepreneur contre les dommages, qu’ils surviennent sur le lieu de vente ou pendant le transport de biens ou des services. Une garantie perte d’exploitation peut compléter cette assurance pour indemniser la perte de chiffre d’affaires en cas d’arrêt ou de diminution de l’activité à la suite d’un sinistre.

Assurance automobile

L’assurance automobile est indispensable pour les commerçants ambulants. Elle protège le véhicule professionnel contre les dommages qu’il peut causer ou subir, pendant le transport de biens ou des services ou sur le lieu de vente. Une garantie tous risques peut renforcer cette assurance, en prenant en charge les dommages subis par le véhicule en cas d’accident, de vol ou d’incendie.

Quelles sont les autres autorisations nécessaires pour le commerce ambulant ?

Selon la nature de l’activité, le commerce ambulant peut exiger des autorisations spécifiques, en plus de celles relatives au lieu d’exercice, au type de biens ou de services proposés et au mode de transport choisi.

Autorisation pour la diffusion de musique

Pour la diffusion de musique dans le cadre du commerce ambulant, une autorisation de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est nécessaire. Cette autorisation, qui gère les droits d’auteur des œuvres musicales, peut impliquer une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires.

Utilisation d’un nom commercial

L’utilisation d’un nom commercial nécessite une vérification préalable pour s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou protégé par une marque. De plus, le nom commercial doit être déclaré auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant.

Règlement sur la publicité

Le commerce ambulant est soumis à des dispositions spécifiques pour la publicité, qui dépend du type et du support de publicité choisis. Il faut respecter les règles de loyauté, de transparence et de protection des consommateurs. Il faut aussi demander une autorisation pour poser des panneaux publicitaires sur le domaine public.

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