Quelles sont les principales obligation du vendeur ambulant ?
Vous souhaitez devenir vendeur ambulant ? Vous devrez accomplir différentes formalités pour la création d’une entreprise. Vous devrez aussi vous conformer aux règles en vigueur selon les métiers. Pour exercer votre activité, vous devrez respecter la réglementation du commerce ambulant. Cette réglementation s’applique avant de s’installer, mais également tout au long de la vie de l’entreprise.
Les obligations du commerçant ambulant pour exercer son activité
Toute activité commerciale qui s’exerce sur les marchés, les foires, ou un espace public est assimilée à une activité ambulante. Pour cela, le commerçant doit immatriculer son entreprise, demander sa carte de commerce ambulant. Enfin, il doit obtenir une autorisation pour le stationnement.
Les formalités d’enregistrement de son entreprise de commerce ambulant
Il ne suffit pas d’aménager un camion et de trouver un emplacement pour devenir vendeur ambulant. Le vendeur ambulant doit immatriculer son entreprise. Peu importe la forme juridique qu’il aura choisie. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités se font en ligne sur le guichet unique de l’INPI.
Le commerçant est enregistré sur le registre national des entreprises (RNE). Il peut ainsi justifier de son activité et obtenir les autorisations nécessaires.
La carte de commerce ambulant pour exercer son activité en dehors de sa commune
Cette carte est obligatoire lorsque le commerçant exerce son activité en dehors de sa commune de domiciliation professionnelle. La demande de la carte de commerce ambulant se fait :
- à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants ;
- à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans.
L’entrepreneur utilise le formulaire de déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante. Il joint des documents justificatifs et un règlement de 30 €.
Attention : Deux recommandations :
- La carte de commerce ambulant ne suffit pas pour vendre ses produits et services.
- Cette carte est valable 4 ans : les démarches sont à refaire à l’expiration du délai.
L’autorisation d’occupation de l’espace public pour vendre ses produits
Le vendeur doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT).
Celle-ci implique le paiement d’une redevance.
L’autorisation change en fonction du lieu d’emplacement. C’est :
- Une demande d’emplacement : pour un marché, une foire, des halles. Le commerçant s’adresse à la mairie ou à l’organisateur de l’évènement. Il règle un droit de place.
- Un permis de stationnement : pour une occupation de l’espace public sans emprise. L’entrepreneur fait sa requête à la mairie ou à la préfecture.
- Une permission de voirie : pour une occupation privative avec emprise. Le vendeur ambulant s’adresse à la mairie.
Bon à savoir : les règles d’occupation de l’espace public varient en fonction des localités et de la commune.
La réglementation à respecter pour exercer son activité de commerce ambulant
Après avoir réalisé ces formalités, le vendeur ambulant doit respecter la réglementation pour vendre ses produits et services.
Le commerçant ambulant doit-il suivre une formation professionnelle ?
La création d’une activité de commerce ambulant implique d’avoir le diplôme adapté à son activité. Par exemple, un coiffeur itinérant doit avoir les mêmes diplômes que celui qui exerce dans un local commercial.
Certaines activités impliquent de suivre une formation en hygiène et sécurité. C’est le cas pour les commerces alimentaires. Par exemple, un food-truck est concerné.
Le respect des règles commerciales, d’hygiène et de sécurité pour la vente en camion ambulant
L’entrepreneur doit se soustraire à toutes les règles de vente. Cela concerne :
- l’affichage du prix ;
- la facturation ;
- les règles relatives aux réductions, etc.
Les commerçants ambulants sont également tenus au respect des normes d’hygiène et de sécurité. Ce sont celles liées à son activité. Elles servent à préserver la santé des consommateurs.
Pour aller plus loin : ce respect des règles implique d’aménager son camion selon les normes en vigueur.
Le commerçant ambulant est-il tenu de souscrire une assurance pour son activité ?
Le vendeur ambulant a l’obligation légale d’assurer son camion pour pouvoir circuler. Pour son activité, tout dépend de sa profession. Certains métiers imposent une assurance responsabilité civile professionnelle.
Cependant, même si cela n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé d’en souscrire une. Elle couvre le vendeur en cas de dommages causés à un tiers. Une assurance multirisque lui permet d’être indemnisé pour le vol de sa marchandise, de dégâts sur son camion, etc.
Le respect de la réglementation du commerce ambulant permet d’exercer son activité en toute sérénité. Elles doivent être appliquées dès la création de l’entreprise. Cela implique que l’entrepreneur se tienne informé d’éventuels changements de règles pour son activité.
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