Carte de commerçant ambulant : comment l'obtenir ?

Quelles sont les formalités pour obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Les démarches se font lors de la création de l’entreprise. Toutefois, cette carte de commerce ambulant n’est valable que 4 ans. Un renouvellement est donc à prévoir. 

 

Bon à savoir : quel que soit le type de demande, le dossier est remis eu CFE (Centre de formalités des entreprises).

Vous pouvez les trouver soit auprès :

• des CCI (Chambre de commerce et de l’industrie) ;
• de la Chambre des métiers et de l’artisanat du lieu de domiciliation professionnelle.

La demande initiale de carte de commerçant ambulant lors de la création de l’entreprise

Le commerçant qui demande pour la première fois sa carte de commerce ambulant doit remplir le Cerfa n°14022*02. C’est un formulaire de déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.

L’entrepreneur doit joindre des pièces justificatives à son dossier.

 

Ce sont : 

• une pièce d’identité en cours de validité ;
• deux photographies d’identité récente ;
• un document justifiant de l’immatriculation de l’entreprise ;
• un chèque de 30 €.

Attention : la carte de commerçant ambulant ne suffit pas pour vendre ses produits.

 

L’entrepreneur doit réaliser d’autres formalités :

• immatriculer son entreprise ;
• faire une demande d’autorisation d’occupation de l’espace public ;
• enregistrer son entreprise sur le registre national des entreprises (RNE).

La demande de renouvellement de la carte de commerçant ambulant

Elle se fait dans les mêmes conditions qu’une demande initiale. Le commerçant doit réaliser ses formalités avant l’expiration des 4 ans. Il peut le faire un mois avant l’échéance auprès de la CCI. En revanche, elle ne doit pas dépasser les deux mois après la date. Passé ce délai, l’entrepreneur devra déposer à nouveau une demande initiale de carte.

 

Bon à savoir : le commerçant peut faire une demande de modification ou de duplicata de sa carte. Dans ce cas, les formalités sont toujours les mêmes.

La demande de carte de commerçant ambulant est-elle obligatoire ?

Tout dépend de la commune où l’entrepreneur exerce son activité et souhaite vendre ses produits. Par ailleurs, cette carte ne concerne pas toutes les entreprises ambulantes. 

Activité de commerce ambulant en dehors de la commune : une demande obligatoire 

La carte de commerçant ambulant est impérative lorsqu’il exerce son activité en dehors de sa commune de domiciliation professionnelle. C’est le cas, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Cette obligation concerne aussi le micro-entrepreneur.

 

Prenons un exemple. Un commerçant ambulant à sa domiciliation professionnelle dans une commune X. 

Il ne fait que les marchés de cette ville. Dans ce cas, la carte de commerce ambulant n’est pas nécessaire. En revanche, s’il se rendait sur le marché de la ville Y, il est tenu de faire sa demande de carte.

 

Attention : le commerçant n’ayant pas de résidence fixe depuis plus de 6 mois est tenu de faire une demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas également des forains.

Un entrepreneur ambulant doit-il nécessairement faire une demande de carte ?

Tous les commerçants ambulants ne sont pas tenus d’avoir cette carte.

Est exempté celui qui : 

• se déplace uniquement à l’intérieur de sa commune ;
• se rend au domicile de ses clients (tournée de pain du boulanger, VRP, réparateur à domicile, etc.) ;
• vend ses œuvres sur la voie publique (artiste) ; possède un emplacement fixe sur un marché.

La carte de commerçant ambulant n’est pas toujours nécessaire. Tout dépend si l’entrepreneur exerce dans sa commune. Certains sont aussi exemptés. Ce n’est pas la seule formalité que le commerçant devra réaliser. Il devra par ailleurs respecter la réglementation liée à son activité.