Commerce ambulant : comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

En quoi consiste une activité de commerce ambulant ?

La vente de produits et services à différents endroits et sur un espace public est un commerce ambulant. À partir du moment, où vous vous déplacez sur des marchés, des foires, vous êtes assimilé à un commerçant itinérant.

Il faut différencier cette activité de celle de porte-à-porte.

 

En effet, les vendeurs à domicile, les colporteurs de presse, les VRP, les chauffeurs de taxi ne sont pas considérés comme des commerçants ambulants.

Le choix d’un statut juridique pour son commerce ambulant

Pour cette activité, vous n’êtes pas limité dans le choix du statut. Vous pouvez opter pour une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou la création d’une société. 

Choisir une entreprise en nom propre pour son commerce ambulant

Exercer en nom propre signifie que vous êtes seul pour votre activité.

 

Vous n’avez pas et ne comptez pas avoir un associé pour votre commerce.

Deux possibilités s’offrent à vous :

• la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) à condition de ne pas dépasser un montant de chiffre d’affaires ;
• l’entreprise individuelle.

Depuis le 15 mai 2022, une réforme de l’entreprise individuelle est en place. Elle créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Celui-ci bénéficie d’une protection grâce à une séparation de son patrimoine personnel et celui professionnel.

 

Attention : un point important est à prendre en compte pour la micro-entreprise. En effet, ce statut ne permet pas de déduire fiscalement les charges d’exploitation de l’activité. 

Créer une société pour devenir un commerçant ambulant

Le choix de créer une société permet de protéger l’entrepreneur. Il n’engage pas sa responsabilité personnelle, mais uniquement celle de l’entreprise. Par ailleurs, le commerçant ambulant peut exercer son activité seul ou s’associer.

 

Exercer seul son activité de commerçant ambulant en société

Dans ce cas, l’entrepreneur a le choix entre :

• Une EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le commerçant a un statut de travailleur non salarié.
• Une SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle. Le dirigeant est assimilé à un travailleur salarié et bénéficie du régime général. 

Attention : Le conjoint du commerçant ne peut pas bénéficier du statut de collaborateur dans le cadre d’une SASU. En revanche, cela est possible avec une EURL.

 

Exercer son activité ambulante à plusieurs commerçants associés

Pour une collaboration, vous pouvez créer :

• Une SARL : société par actions à responsabilité limitée. Elle nécessite la rédaction de statuts pour établir son fonctionnement. La loi laisse peu de liberté pour sa gestion.
• Une SAS : société par actions simplifiée. Les associés peuvent déterminer leurs propres règles plus facilement.

Comment déterminer la nature de son activité de commerce ambulant ?

La nature de l’activité a une importance pour l’immatriculation de l’entreprise.

Il est nécessaire de savoir si vous avez :

• Une activité commerciale. 

C’est le cas lorsque vous achetez et revendez des biens et des marchandises avec une marge, vous proposez des services, vous louez des biens, des marchandises ou des services ;

 

• Une activité artisanale. 

Elle répond à 3 critères. En effet, l’activité appartient à la liste officielle des métiers de l’artisanat ou celle de l’artisanat d’art, vous avez moins de 11 salariés, vous avez un savoir-faire spécifique attesté par un diplôme ;

 

• Une activité libérale. 

Ce sont essentiellement des prestations de services intellectuelles payantes. L’entrepreneur doit aussi avoir un diplôme requis ;

 

• Une activité agricole. 

La transformation et la vente directe de produits issus de l’exploitation sont une activité agricole.

 

Attention : l’activité agricole n’est pas autorisée en micro-entreprise. 

Quelles sont les formalités pour la création d’une entreprise de commerce ambulant ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités sont simplifiées. Toutes les démarches se font en ligne sur le site du guichet unique. Vous n’avez plus besoin de vous rendre dans une Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat ou celle de l’agriculture.

 

Quel que soit votre statut, vous serez inscrit sur le registre unique des entreprises (RNE).

 

Le statut juridique d’un commerce ambulant dépend de la situation personnelle de l’entrepreneur. La nature de son activité a une importance et s’il souhaite exercer seul ou à plusieurs. Quelle que soit son choix, le commerçant est tenu de respecter la réglementation liée à son activité.